Conditions générales

Les présentes conditions régissent tout contrat conclu entre le prestataire désigné dans les mentions légales et le client concernant l’utilisation de Servotag Pro. Servotag Pro est proposé exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public ; en commandant, le client confirme agir dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les conditions du client contraires ou divergentes ne font partie du contrat que si nous les avons acceptées sur support durable.

L’inscription seule ne conclut aucun contrat payant. Un contrat payant n’est conclu que dans l’espace de facturation de l’application : le client saisit les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, adresse de facturation, pays et, pour une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, le numéro de TVA intracommunautaire), choisit une offre et voit, juste au-dessus du bouton de commande, la prestation, le prix hors taxes, la durée et le délai de résiliation. Le bouton porte la mention « Commander avec obligation de paiement ». En cas de paiement par carte, il ouvre l’étape de paiement chez notre prestataire Stripe – son formulaire de paiement dans l’espace de facturation ou sa page de paiement ; le contrat est conclu dès que le paiement validé par le client à cette étape a abouti. Pour Serie, Professional et Scale, le client peut choisir à la place la facture Stripe réglée par virement, lorsque cette option est proposée ; le clic sur le bouton vaut alors commande ferme, et la facture est envoyée, après traitement, à l’adresse e-mail de facturation enregistrée. Dans les deux cas, le client accepte au préalable les conditions actuelles et l’accord de sous-traitance. Une entreprise établie dans un État membre de l’UE autre que l’Allemagne ne peut commander qu’avec un numéro de TVA valide, confirmé dans la base de données VIES de l’UE. Toutes les offres à prix fixe (Starter, Serie, Professional et Scale) se commandent directement en ligne. Seuls les besoins Enterprise personnalisés nécessitent une offre personnelle. Nous acceptons une commande sur facture en la confirmant, au plus tard en fournissant la prestation payante. La langue du contrat est l’allemand ou l’anglais. Le texte du contrat est conservé par nos soins et reste à tout moment accessible au client dans l’espace de facturation.

Servotag Pro dote chaque machine du client d’un dossier machine accessible par QR : documentation, aide au dépannage validée, liens de pièces détachées, plans et historique de maintenance, signalements de panne et accès exploitant en lecture seule. Servotag Pro est une couche de documentation et de communication. Il ne se connecte pas aux automates de commande, n’en lit ni n’y écrit aucune valeur, et il n’exécute ni ne prescrit aucune opération de maintenance ou de réparation. Servotag Pro n’est pas un système de sécurité, d’appel d’urgence ou de surveillance des machines. Il ne remplace ni les documents obligatoires du fabricant, ni l’évaluation des risques, ni les formations ou mesures de protection. Les travaux doivent être effectués uniquement par des personnes qualifiées et habilitées dans le respect des consignes de sécurité applicables.

Le client décide quels manuels, procédures, consignes de sécurité et intervalles de maintenance sont publiés et répond de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur licéité — y compris du respect des règles applicables à ses machines en matière de sécurité des produits et de documentation. Nous ne vérifions pas les contenus techniques du client et ne rédigeons aucune instruction propre à une machine. Les thèmes de démarrage généraux que nous proposons comme modèles sont des exemples non contraignants, sans lien avec une machine déterminée ; ils ne deviennent visibles qu’une fois repris, vérifiés et publiés par le client. Un contenu marqué comme public est consultable par quiconque dispose du lien QR correspondant ; cette visibilité est choisie par le client. Le client garde secrets les identifiants de connexion de ses utilisateurs et nous signale sans délai tout abus présumé. Les données dont il a besoin en dehors de Servotag Pro, par exemple pour ses propres systèmes ou ses propres obligations de conservation, il les sauvegarde en outre lui-même, par exemple au moyen de l’export CSV ; notre propre obligation de sauvegarde des données n’en est pas affectée.

Nous exploitons le service avec le soin requis et nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée ; dans la mesure du possible, nous annonçons les maintenances à l’avance. Des engagements chiffrés de disponibilité ne s’appliquent que s’ils ont été expressément convenus sur support durable.

Tous les prix s’entendent hors taxes. La TVA allemande de 19 % s’ajoute uniquement pour les clients établis en Allemagne. Le prestataire n’est pas une petite entreprise au sens du § 19 UStG et acquitte la TVA selon les encaissements (§ 20 UStG). Lorsque la prestation est fournie à une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est due par le preneur ; la facture est émise sans TVA allemande, avec la mention « autoliquidation — TVA due par le preneur » et les deux numéros de TVA (§ 14a, al. 1 UStG). Le numéro de TVA du prestataire est DE338072244 ; le numéro indiqué par le client est vérifié. La redevance est payable mensuellement d’avance. Les offres à prix fixe se paient via Stripe par carte (avec 3-D Secure, également via Apple Pay ou Google Pay) lorsque la page de commande propose le paiement par carte pour l’offre ; un moyen de paiement doit alors être indiqué lors de la commande. Les clients établis en Allemagne reçoivent une facture faisant apparaître une TVA allemande de 19 %. Les clients établis dans un autre État membre de l’UE reçoivent une facture sans TVA allemande en autoliquidation ; sans numéro de TVA valide et confirmé, aucune commande en ligne n’est possible. Les clients établis hors de l’UE reçoivent une facture sans TVA allemande, avec la mention en anglais « Not subject to German VAT – place of supply outside Germany (Sec. 3a (2) German VAT Act) » (non soumis à la TVA allemande, lieu de prestation hors d’Allemagne, § 3a, al. 2 UStG). Pour Serie, Professional et Scale, le client peut choisir la facture Stripe, lorsque cette option est proposée, payable par virement sous 7 jours. Les offres Enterprise personnalisées se paient également par facture Stripe, sauf disposition contraire de l’offre. L’offre payante est activée dès réception du paiement. Si un paiement n’est pas reçu 3 jours après son échéance, l’accès aux fonctions payantes est automatiquement suspendu jusqu’à réception du paiement, puis rétabli immédiatement ; les données enregistrées n’en sont pas affectées et les pages machine publiques restent accessibles conformément à l’article 7. Si le prélèvement par carte échoue encore après des tentatives répétées pendant 14 jours, l’abonnement prend fin ; les redevances échues jusque-là restent dues.

Sauf accord contraire, le contrat est conclu pour un mois. La durée minimale correspond à cette période de facturation. Il se renouvelle automatiquement d’un mois supplémentaire s’il n’est pas résilié avant la fin de la période de facturation en cours. Chaque partie peut résilier sans motif avec effet à la fin de la période de facturation en cours (en cas de paiement sur facture : à la fin du mois civil) ; le droit de résiliation pour motif grave n’est pas affecté. Le client résilie sur support durable, dans l’espace de facturation de l’application, en cas de paiement par carte via Stripe également dans le portail de facturation, ou sans connexion sur la page « Résilier vos contrats ici » (/legal/cancel), accessible en pied de chaque page. Le client peut exporter ses données au format CSV à tout moment pendant la durée du contrat. À la fin du contrat, l’accès à l’application d’administration est fermé ; les données enregistrées sont supprimées à la demande du client. Aucune suppression automatique après un délai fixe n’a lieu ni n’est promise. Les pages machine publiques derrière les plaques QR restent accessibles jusqu’à la fin de la dernière période de facturation payée ; ensuite, un scan affiche une page d’information portant les coordonnées enregistrées du client. Seul l’hébergement public prend fin, pas le stockage : les données sont conservées, et la souscription d’une offre rend chaque plaque de nouveau accessible sans modification.

Servotag Pro est proposé exclusivement aux professionnels. Le droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs ne s’applique donc pas.

Ce service est commandé à des fins professionnelles. Un contrat effectivement conclu par un client professionnel ne bénéficie pas du droit allemand de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance ; aucune renonciation n’est nécessaire. La finalité réelle du contrat est déterminante. Cocher une case « professionnel » ne supprime aucun droit impératif.

La rémunération et son exigibilité suivent la commande confirmée ou l’offre acceptée. L’abonnement rémunère la mise à disposition convenue pendant la période de facturation. Ne pas utiliser un service correctement fourni, ou ne plus en avoir besoin, ne donne pas en soi droit à un remboursement. La résiliation ordinaire arrête les renouvellements futurs à la date convenue ; elle ne rend pas rétroactivement gratuites les prestations antérieures correctement exécutées.

L’accompagnement personnel, la configuration et les travaux spécifiques ne sont dus et facturés que si leur périmètre et tout prix distinct ont été expressément convenus avant la commande. Les travaux convenus effectivement exécutés restent payables en cas de simple résiliation ordinaire. Le début de la configuration ne constitue pas l’exécution complète d’un abonnement en cours. Les prestations non exécutées, les défauts et une résiliation extraordinaire valable sont appréciés selon le contrat et le droit applicable ; ces conditions n’excluent pas tous les remboursements.

Les recours légaux en cas d’inexécution, de défauts, de prélèvements non autorisés ou en double et les protections locales impératives restent applicables, y compris pour les clients aux États-Unis. Aucun droit envers votre banque, l’émetteur de votre carte ou le prestataire de paiement n’est supprimé. Vous pouvez contacter l’adresse indiquée dans les mentions légales ; ce contact préalable n’est pas une condition de vos droits légaux. Une rétrofacturation ne tranche pas à elle seule définitivement la créance contractuelle ; une somme valablement remboursée ne sera pas recouvrée une seconde fois.

Le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Il conserve tous les droits sur les contenus qu’il téléverse et ne nous accorde que les droits nécessaires à l’exploitation du service.

Les dispositions légales s’appliquent.

(1) Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie expressément donnée.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat au moment de sa conclusion. Sont essentielles les obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

(3) Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(4) Ces limitations s’appliquent également au profit de nos auxiliaires d’exécution et préposés.

(5) À l’égard des professionnels, la responsabilité pour le manque à gagner et les autres dommages indirects est exclue en cas de négligence légère, sauf si ces dommages sont typiques du contrat et prévisibles.

(6) La responsabilité sans faute pour les défauts existant lors de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative du Code civil allemand, BGB) est exclue.

(7) Les droits fondés sur l’alinéa 2 se prescrivent par un an à compter du point de départ légal de la prescription, sauf dans les cas visés à l’alinéa 1.

La responsabilité pour vices dissimulés dolosivement demeure inchangée ; aucune de ces dispositions ne modifie la charge de la preuve au détriment du client. Servotag Pro n’accède pas aux automates de commande. Le contrôle et la validation des contenus techniques du client ainsi que les travaux de maintenance et de réparation relèvent du client ou du personnel qualifié qui les exécute ; notre responsabilité pour nos propres manquements reste régie par les alinéas ci-dessus.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, nous le faisons sur la base de l’accord de sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD publié sur ce site, qui fait partie du contrat. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité et dans cet accord.

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le tribunal compétent est celui de Gummersbach (Allemagne), dans la mesure où la loi le permet. Les fors légaux impératifs ne sont pas affectés. Le choix de la loi et de la juridiction ne déroge pas aux règles impératives applicables au cas concerné. Aucune limitation, exclusion ou réduction de délai de recours prévue ici ne s’applique lorsque la loi l’interdit. Les obligations de prestation convenues et les recours auxquels il ne peut être renoncé restent notamment préservés ; un préjudice n’est pas exclu du seul fait de sa qualification de dommage indirect ou consécutif. Ces conditions n’imposent pas d’arbitrage et ne suppriment aucun droit d’action auquel il ne peut être renoncé. L’accès réservé aux professionnels définit qui peut commander ; il ne supprime pas les protections légales dont bénéficient aussi les acheteurs professionnels, notamment les garanties australiennes applicables et la protection des petites entreprises contre les clauses abusives, ou la protection néo-zélandaise des petits contrats commerciaux. Aucune exclusion générale de ces protections n’est convenue ici. La langue de ce site ne détermine ni le droit applicable, ni le vendeur, ni le tribunal compétent. Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.